Conditions Générales de Vente des Formations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS L.B.A.C.

Préambule

L.B.A.C. sas est immatriculée au RCS de Bergerac sous le N° 518 151 931 et son siège social est au 42 rue du 14 juillet – 24100 Bergerac. Son activité de prestataire de formation est enregistrée auprès du Préfet de Région Aquitaine sous le n°72 24 01525 24.

LBAC peut intervenir sous la dénomination de l'une des marques "il-est-midi" ou "Passing-The-Line" (http://passing-the-line.com/). Ces CGV sont également consultables sur le site précité.

 

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par LBAC (ci-après "L.B.A.C.") au Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de L.B.A.C., ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Les formations présentielles peuvent être réalisées dans des locaux loués par L.B.A.C., dans les locaux du Client ou dans des locaux loués par lui. 

Les formations concernées s’entendent des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients ("formations intra") ainsi que de "formations inter" organisées à son gré par l'Organisme.

 

2. MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de L.B.A.C.. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés. 

Dès acceptation de la proposition L.B.A.C. fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L.B.A.C. un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

A l’issue de la formation, L.B.A.C. adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci les communique à L.B.A.C..

 

2.2. Formations inter

Toute commande inter expressément formulée par écrit (sur bulletin d'inscription papier, email ou fax) ou validée sur un site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s'engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).

Pour être prise en compte l'inscription doit être assortie du paiement de la prestation. Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à L.B.A.C.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, L.B.A.C. peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, L.B.A.C. adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l'attestation de participation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de formation.

3. MODALITÉS DE FORMATION

L.B.A.C. est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation.

Les durées des formations sont précisées sur la proposition commerciale, sur la convention et, pour les formations inter, sur les documents de communication de L.B.A.C.

Les formations intra sont assurées dans les locaux du Client ou des locaux loués par lui et avec les moyens logistiques qu’il fournit et qui sont précisés dans la proposition commerciale (paperboard, vidéoprojecteur, ordinateur…).

Les participants des formations sont tenus de respecter le règlement intérieur de LBAC ainsi que le règlement intérieur de l'établissement d'accueil. L.B.A.C. se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

4. ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR L.B.A.C.

L.B.A.C. se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

L.B.A.C. se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report n'est pas possible, L.B.A.C. procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible, à moins de 10 jours de la formation, L.B.A.C. s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

 

5. ANNULATION, REPORT DE PARTICIPATION OU REMPLACEMENT DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT

5.1. Formations intra

Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à L.B.A.C., par écrit, au moins 30 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à L.B.A.C. entre 30 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus). 

Si cette demande parvient à L.B.A.C. moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation. 

Ces frais ne sont pas imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être confirmée par écrit (lettre ou e-mail).

5.2. Formation inter

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit (lettre ou e-mail) parvient à L.B.A.C. au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation L'annulation ou le report est effectif après confirmation par L.B.A.C. auprès du Client.

En cas d'annulation de sa participation par le Client entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, L.B.A.C. lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation. 

Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, L.B.A.C. lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation. 

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit (lettre ou e-mail) à L.B.A.C. et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

 

6. PRIX DE VENTE

6.1. Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client et reproduits sur la convention de formation. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

6.2. Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Les frais, éventuellement inclus dans l’inscription, de restauration et supports font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Toute formation commencée est due en totalité. 

 

7. CONDITION DE RÈGLEMENT ET DE PRISE EN CHARGE

7.1. Paiement direct.

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, L.B.A.C. se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L.B.A.C. pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

7.2. Prise en charge par un OPCA

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, OPCA, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
• De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;
• De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si L.B.A.C. n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

8. SOUS-TRAITANCE

L.B.A.C. est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de L.B.A.C., lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

9.1. Pour les formations intra,

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de L.B.A.C. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de L.B.A.C. En outre l'usage en sera exclusivement interne et dans les conditions définies entre les parties.

9.2 Pour les formations inter

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de L.B.A.C. et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

 

10 Communication. 

Le Client autorise L.B.A.C. à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial, le logo, ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client. Le Client autorise expressément Demos et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

11 CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont L.B.A.C. ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par l'un de leur préposé ou collaborateur respectif, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

 

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L.B.A.C. pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à LBAC.

 

13. RÉCLAMATIONS, COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à L.B.A.C. (adresse postale : LBAC – 42, rue du 14 juillet – 24100 Bergerac - email : au nom du rédacteur de la proposition commerciale), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. 

Toute contestation fera d'abord l'objet d'un règlement à l'amiable entre les parties. À défaut d'accord, si le Client l'accepte, la contestation fera l'objet d'une médiation menée avec l'intervention d'un professionnel désigné en accord avec chacune des parties. En cas d'échec la contestation sera portée devant le tribunal de commerce de Bergerac.

Réagir